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Mairie
26, rue du Pont
59310 AUCHY-LEZ-ORCHIES
TĂ©l. : 03 20 61 82 30
- Fax : 03 20 71 05 87
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Nomain Auchy Coutiches Aix Landas Bouvignies Sameon

Le Droit de Préemption Urbain

 

Ce droit permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu. Lorsqu'un propriétaire vend un terrain ou une maison à un acheteur, avant que la vente ne soit conclue, la commune doit s'exprimer sur sa volonté d'user de son droit de préemption. Si elle choisit de le faire, elle devient prioritaire pour l'acquisition du bien. Sinon, la vente suit son cours normal.
Les notaires font la demande auprès de la Mairie en 4 exemplaires.

Institution du Droit de Préemption Urbain sur Auchy

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Le Droit de Préemption Urbain

 

Ce droit permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu. Lorsqu'un propriétaire vend un terrain ou une maison à un acheteur, avant que la vente ne soit conclue, la commune doit s'exprimer sur sa volonté d'user de son droit de préemption. Si elle choisit de le faire, elle devient prioritaire pour l'acquisition du bien. Sinon, la vente suit son cours normal.
Les notaires font la demande auprès de la Mairie en 4 exemplaires.

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